Avec la vieillesse qui s’installe, les séniors peuvent perdre tout ou partie de leur faculté intellectuelle et physique. Lorsque cette perte d’autonomie intervient, il faut bien les accompagner et les assister dans l’accomplissement d’actes juridiques qui les concernent. Plusieurs formules juridiques sont envisageables en fonction du degré de la perte d’autonomie de la personne concernée. La curatelle est l’une de ses mesures de protection juridique de personne en perte d’autonomie intellectuelle ou physique.
Qu’est-ce que la curatelle ?
Certaines personnes majeures sans être dans l’incapacité d’agir par elles-mêmes ont besoin d’être assistées dans leurs actes quotidiens. La curatelle est la mesure judiciaire qui permet de placer un majeur sous ce régime de droit. Avant que la décision de curatelle ne soit prise, la personne concernée doit avoir fait l’objet d’une sauvegarde de justice. Lorsque cette première mesure devient insuffisante, la curatelle est envisagée.
La sauvegarde de justice est une mesure prise pour agir de manière provisoire pour le compte d’une personne. Habituellement, la sauvegarde de justice intervient par exemple lorsque la personne détentrice de patrimoine a subi un traumatisme. Il en va de même lorsque celle-ci se retrouve dans le coma.
Quels sont les différents types de curatelles ?
En fonction du niveau de protection qu’elle offre, la curatelle peut revêtir différentes formes.
La curatelle simple
La curatelle simple donne la possibilité au propriétaire de patrimoine d’effectuer les actes de gestion et d’administration de son patrimoine. En droit, on parle d’actes conservatoires et d’administration. Son curateur intervient lorsqu’il sera question de poser des actes de disposition. Autrement dit, le propriétaire du patrimoine mis sous curatelle simple ne pourra pas effectuer des actes qui ont d’incidence sur la valeur de ses biens. À titre d’exemple, il ne peut ni conclure un prêt ni vendre son patrimoine sans l’assistance de son curateur. Dans le même sens, celui-ci devra intervenir lorsque la personne sous curatelle envisagerait un acte de mariage ou un PACS.
La curatelle aménagée
En face de la curatelle simple, vous avez l’option de la curatelle aménagée. Elle prend effet après que d’une part, le juge ait décidé des actes que la personne à protéger pourrait effectuer en toute indépendance. D’autre part, la liste des actes qui nécessitent l’intervention du curateur est également dressée. Cette forme de curatelle est le juste milieu entre une curatelle simple et celle renforcée. La première pourrait sembler peu sécurisante et la seconde trop contraignante pour la personne bénéficiaire. La curatelle personnalisée peut-être un moyen pour tester et évaluer le degré d’autonomie de la personne. Lorsque celui-ci est assez élevé, en ce moment vous pouvez revenir à une curatelle simple.
La curatelle renforcée
Dans la curatelle renforcée, le curateur effectue toutes les dépenses pour le compte de la personne protégée. Pour cette option, le curateur perçoit les ressources qui appartiennent à la personne sous tutelle. Le compte bancaire reste sous le nom de la personne protégée, mais c’est le curateur qui décide de l’opportunité des dépenses. La carte bancaire rattachée au compte est gérée par le curateur. Sous la curatelle renforcée, la personne protégée perd considérablement son autonomie de décisions. Il est recommandé dans l’éventualité de la curatelle renforcée de ne pas isoler complètement la personne protégée de la gestion qui se fait de son patrimoine.
Quels signes avant-coureurs militent pour une mise sous curatelle ?
Lorsqu’un de vos proches ou parents commence à présenter des affections du troisième âge, vous devez commencer par envisager une curatelle. Ces signes peuvent être des difficultés de mobilité, de raisonnement, des troubles d’audition et de vision. L’apparition de la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson sont également des signes d’alerte pour envisager une mise sous curatelle.
Quelles différences peut-on faire entre curatelle et tutelle ?
La tutelle au regard de ses contraintes ressemble à la curatelle renforcée. Dans le cas d’une tutelle, le tuteur va plus loin que l’assistance et l’accompagnement. Celui-ci prend les décisions à la place de la personne placée sous tutelle. Un acteur important intervient de manière fréquente dans l’option d’une tutelle. Il s’agit du juge des tutelles. Dès fois, le conseil de famille peut être de même impliqué. La curatelle à l’opposé de la tutelle est appliquée aux personnes qui n’ont pas perdu complètement leur capacité intellectuelle.
Dans le cas d’une curatelle, le curateur effectue de commun accord avec la personne protégée les actes qui la concernent. Le tuteur quant à lui, effectue carrément les actes en lieu et place de la personne sous tutelle.
Mise sous curatelle : quelles sont les démarches à entreprendre ?
Les procédures de mise sous curatelle ont pour point de départ la formulation d’une demande adressée à la justice. Cette requête peut être initiée soit par la personne concernée, soit par son conjoint ou l’un de ses proches. Cette initiative de mise sous curatelle peut également émaner du procureur de la République. Cette éventualité peut se présenter à la suite d’une sauvegarde de justice ou lorsque le procureur dispose de preuves professionnelles qui justifient la mise sous curatelle.
Un formulaire officiel de demande est à remplir à cet effet. Il doit contenir les informations qui concernent l’identité de la personne visée. De même, vous aurez à indiquer les raisons qui justifient cette demande de mise sous curatelle. La situation familiale et financière de la personne à protéger devra également être indiquée.
La mise sous curatelle nécessite la justification d’un certificat médical qui atteste de la perte d’autonomie intellectuelle ou physique de la personne à protéger.
La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure qui, en raison de son état de santé ou de son handicap, n’est pas en mesure de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires. Elle peut être mise en place par décision judiciaire lorsque la tutelle n’est pas nécessaire, mais que la personne nécessite néanmoins une assistance dans certains actes de la vie civile. Voici un mode d’emploi général pour comprendre le fonctionnement de la curatelle :
- La demande : La curatelle est généralement demandée par la personne concernée elle-même, un membre de sa famille, un proche ou par le procureur de la République. Une requête est adressée au juge des tutelles compétent, qui va examiner la situation de la personne et décider s’il convient de mettre en place une curatelle.
- L’évaluation médicale : Avant de prendre une décision, le juge des tutelles peut demander une évaluation médicale de la personne pour évaluer sa capacité à prendre soin d’elle-même et à gérer ses affaires. Des experts médicaux peuvent être consultés pour établir un rapport sur l’état de la personne concernée.
- La décision du juge : Après avoir étudié le dossier et l’évaluation médicale, le juge des tutelles prend une décision quant à la mise en place d’une curatelle. Il peut décider de nommer un curateur pour assister la personne dans certains actes de la vie civile.
- Le choix du curateur : Le juge des tutelles choisit le curateur en fonction des besoins et de la situation de la personne sous curatelle. Le curateur peut être un membre de la famille, un proche, un professionnel (par exemple, un avocat) ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
- Les actes soumis à curatelle : La curatelle peut être adaptée aux besoins spécifiques de la personne et peut porter sur certains actes de la vie civile, tels que la gestion des biens, la représentation légale dans les contrats, la protection des intérêts financiers, etc. Les actes soumis à curatelle sont définis par le juge des tutelles dans la décision de curatelle.
- Le suivi de la curatelle : Le curateur est responsable de veiller à ce que les intérêts de la personne sous curatelle soient protégés. Il doit agir dans l’intérêt de la personne et rendre compte régulièrement de ses actions au juge des tutelles.
- La révision de la curatelle : La curatelle peut être révisée ou modifiée en cas de changement de la situation de la personne concernée. Si l’état de santé ou la capacité de gestion de la personne s’améliore ou se détériore, le juge des tutelles peut décider de modifier les mesures de protection en conséquence.
Il convient de noter que les procédures et les détails spécifiques de la curatelle peuvent varier en fonction du pays et des lois nationales. Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de contacter les autorités compétentes pour obtenir plus d’informations.
